Code de la propriété intellectuelle - Article R422-38

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Article R422-38

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, accompagnée soit d'une copie du procès-verbal complet de l'assemblée, soit de l'acte d'où résulte la prorogation, constitué par l'un des originaux si cet acte est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret 86-260 1986-02-18 art. 27
Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 27 (Ab)


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