Code de la propriété intellectuelle - Article R422-27

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R422-27

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 48 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret 86-260 1986-02-18 art. 16
Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 16 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer