Code de la propriété intellectuelle - Article R411-16
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Article R411-16
Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
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Anciens textes:
Décret 95-385 1955-04-10
Anciens textes:
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 16 (Ab)
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 16 (Ab)
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 16 (Ab)