Code de la propriété intellectuelle - Article R411-12
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Article R411-12
Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.
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Anciens textes:
Décret 95-385 1955-04-10
Anciens textes:
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 12 (Ab)
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 12 (Ab)
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 12 (Ab)