Code de la propriété intellectuelle - Article R411-6

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Article R411-6

Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.

Le statut du personnel est fixé par décret.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret 51-1469 1951-12-22 art. 6 alinéas 1 et 2
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 6 (Ab)


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