Code de la propriété intellectuelle - Article R411-2
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Article R411-2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.
Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.
Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.
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Anciens textes:
Décret 95-385 1955-04-10
Anciens textes:
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 2 (Ab)
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 2 (M)
Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 - art. 2 (M)