Code de la propriété intellectuelle - Article R331-13

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Article R331-13

Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8, agréées pour saisir l'Autorité, en application de l'article L. 331-13, de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de ces exceptions :

1° Les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

2° Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L411-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10


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