Code de la propriété intellectuelle - Article R323-4 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R323-4

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

Article R323-4

Créé par Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 - art. 1 JORF 19 novembre 1998

La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R324-1 (V)

Codifié par:

Décret 95-406 1955-04-14

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