Code de la propriété intellectuelle - Article R322-3
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Article R322-3
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
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Codifié par:
Décret 95-406 1955-04-14