Code de la propriété intellectuelle - Article R311-5
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Article R311-5
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
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Anciens textes:
Décret 95-385 1955-04-10
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