Code de la propriété intellectuelle - Article R311-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R311-3

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 - art. 3 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer