Code de la propriété intellectuelle - Article R122-1 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R122-1

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Chemin :

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre II : Droits des auteurs
    - Chapitre II : Droits patrimoniaux.

Article R122-1

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le seuil de perception du droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 est fixé à un prix de vente de 15,24 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (M)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Loi 57-297 1957-03-11 art. 42 alinéa 3

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