Code de la propriété intellectuelle - Article L811-1
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Article L811-1
Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
Sous les mêmes réserves, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
NOTA: Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
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Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle L421-1 à L422-10, L423-2
Code de la propriété intellectuelle L421-1 à L422-10, L423-2
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Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 81 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 (Ab)
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 43 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 (Ab)
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 43 (Ab)