Code de la propriété intellectuelle - Article L716-15 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L716-15

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre VI : Contentieux

Article L716-15

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Transféré par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 28 JORF 30 octobre 2007

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (V)

Anciens textes:

Loi 91-7 1991-01-04 art. 40

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