Code de la propriété intellectuelle - Article L714-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L714-6

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi 91-7 1991-01-04 art. 28
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 28 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer