Code de la propriété intellectuelle - Article L623-29

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Article L623-29

Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 29 (Ab)
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 29 (Ab)


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