Code de la propriété intellectuelle - Article L615-8 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L615-8

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre V : Actions en justice
        
        Section 1 : Actions civiles

Article L615-8

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 58 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 58 (Ab)

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