Code de la propriété intellectuelle - Article L615-6

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre V : Actions en justice
        
        Section 1 : Actions civiles

Article L615-6

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi 68-1 1968-01-02 art. 56 bis
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 bis (Ab)

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