Code de la propriété intellectuelle - Article L614-25

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre IV : Application de conventions internationales
        
        Section 3 : Brevets communautaires

Article L614-25

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La présente section est relative à l'application de la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après dénommée "Convention de Luxembourg". Elle entrera en vigueur à la même date que la Convention de Luxembourg.

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Cite:

Convention 1975-12-15, faite à Luxembourg

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi 77-684 1977-06-30 art. 7

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