Code de la propriété intellectuelle - Article L614-24

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Article L614-24

Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.


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Cite:
Traité 1970-06-19, signé à Washington

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 1 (Ab)
Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 1 (Ab)


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