Code de la propriété intellectuelle - Article L613-17-2

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Article L613-17-2

Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.


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Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (M)
Règlement CE 816-2006 2006-05-17 art. 13
Règlement CE 953-2003 2003-05-26 art. 2

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01


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