Code de la propriété intellectuelle - Article L613-5-3

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        
        Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Article L613-5-3

Créé par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 JORF 9 décembre 2004

Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-3 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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