Code de la propriété intellectuelle - Article L613-2-2

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
        
        Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Article L613-2-2

Créé par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 5 JORF 9 décembre 2004

Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L611-18 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-1 (V)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-3 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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