Code de la propriété intellectuelle - Article L612-8

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 2 : Instruction des demandes

Article L612-8

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.

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Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 24 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 24 (Ab)

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