Code de la propriété intellectuelle - Article L611-17

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 3 : Inventions brevetables

Article L611-17

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004

Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.

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Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-50 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-50 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 7 (Ab)

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