Code de la propriété intellectuelle - Article L611-5

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Article L611-5

Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.

Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.


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Cite:
Loi 90-1052 1990-11-26

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi 68-1 1968-01-02 art. 54 bis
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 bis (Ab)


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