Code de la propriété intellectuelle - Article L611-2

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Article L611-2

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :

1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.

Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-12 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (M)
Code de la propriété intellectuelle L611-3, L612-14, L612-15, L612-17, L611-12, L612-1 à L612-10, L612-12 à L612-15, L612-20, L613-1, L613-25

Cité par:
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)
Code de la recherche - art. L329-7 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L5141-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5141-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5141-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5141-2 (V)
Code de la santé publique - art. L601-6 (Ab)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 3 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 3 (M)


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