Code de la propriété intellectuelle - Article L513-5

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Article L513-5

Créé par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 JORF 28 juillet 2001

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.

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Loi 92-597 1992-07-01

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