Code de la propriété intellectuelle - Article L513-3

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Article L513-3

Créé par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 JORF 28 juillet 2001

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre national des dessins et modèles.

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Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L512-6 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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