Code de la propriété intellectuelle - Article L512-5

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
        
        Section 2 : Nullité d'un enregistrement

Article L512-5

Créé par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 JORF 28 juillet 2001

Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.

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Loi 92-597 1992-07-01

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