Code de la propriété intellectuelle - Article L331-21

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Article L331-21

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006

Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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