Code de la propriété intellectuelle - Article L331-14

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Article L331-14

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006
Transféré par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2

Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (VD)

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