Code de la propriété intellectuelle - Article L331-13

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Article L331-13

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006
Transféré par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. D331-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD)

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