Code de la propriété intellectuelle - Article L333-4

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
      - Chapitre III : Saisie-arrêt

Article L333-4

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.

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Loi 92-597 1992-07-01

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