Code de la propriété intellectuelle - Article L321-5

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Article L321-5

Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1855 (V)

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (M)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 39 (Ab)


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