Code de la propriété intellectuelle - Article L212-2
Chemin :
Article L212-2
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Anciens textes:
Anciens textes: