Code de la propriété intellectuelle - Article L211-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L211-2

Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi 85-660 1985-07-03 art. 15
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 15 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer