Code de la propriété intellectuelle - Article L211-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L211-1

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi 85-660 1985-07-03 art. 15
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 15 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer