Code de la propriété intellectuelle - Article L132-22

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre III : Exploitation des droits
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        
        Section 2 : Contrat de représentation

Article L132-22

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.

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Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 47 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 47 (Ab)

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