Code de la propriété intellectuelle - Article L131-6

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Article L131-6

La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.


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Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 38 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 38 (Ab)


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