Code de la propriété intellectuelle - Article L122-11

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre II : Droits des auteurs
      - Chapitre II : Droits patrimoniaux

Article L122-11

Créé par Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 JORF 4 janvier 1995

Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

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