Code de commerce - Article R823-16

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
      - Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

Article R823-16

Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9.

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Cite:

Code de commerce. - art. L823-9 (V)
Code de commerce. - art. R823-12 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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