Code de commerce - Article R822-74

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.

Article R822-74

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. R822-11 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R822-74

Liens relatifs à cet article