Code de commerce - Article R822-72

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.

Article R822-72

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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