Code de commerce - Article R822-17

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        
        Sous-section 1 : De l'inscription.
        
        Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.

Article R822-17

La liste mentionne le nom et l'adresse de la commission régionale d'inscription, chambre régionale de discipline, les coordonnées du magistrat chargé du ministère public mentionné à l'article R. 822-35, ainsi que les coordonnées du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

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Cite:

Code de commerce. - art. R822-35 (V)

Cité par:

Code de commerce - art. R822-19 (VD)
Code de commerce. - art. R822-19 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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