Code de commerce - Article R814-95

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

Article R814-95

Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.

Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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