Code de commerce - Article R814-62

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.

Article R814-62

La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires peut refuser l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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