Code de commerce - Article R814-28

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
        
        Sous-section 2 : De la rémunération.

Article R814-28

Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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