Code de commerce - Article R814-26

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
        
        Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.

Article R814-26

La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.

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Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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