Code de commerce - Article R811-44

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
        
        Sous-section 2 : De la discipline
        
        Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.

Article R811-44

Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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